Édition du mercredi 29 août 2007


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Lionel Stoleru proposera fin octobre une réforme du Code des marchés publics pour faciliter leur accès aux PME

Lionel Stoleru, ancien secrétaire d'Etat de Valéry Giscard d'Estaing, puis de François Mitterrand - chargé du plan dans le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991) -, a été chargé le 28 août par Nicolas Sarkozy d’une mission pour encourager le développement des PME. Chargé notamment de réfléchir à la mise en place d’un dispositif facilitant notamment l'accès aux marchés publics pour les PME, sur le modèle du «small business act» américain, Lionel Stoléru devra rendre ses conclusions au président de la République «d'ici au 31 octobre», précise la lettre de mission que viennent de lui adresser l'Elysée et Matignon, en s'inspirant des expériences américaine, canadienne, japonaise et coréenne. Le chef de l'Etat avait souhaité un accès plus facile des PME aux marchés publics lors de son discours sur la politique industrielle au salon aéronautique du Bourget le 23 juin. La mission devrait inclure une étude des expériences des Etats-Unis mais aussi du Canada et du Japon, faire des propositions sur l'accès aux marchés publics français et européens, et étudier d'autres moyens de soutenir les PME. En juillet dernier, le Conseil d'Etat avait annulé plusieurs dispositions du nouveau Code des marchés publics 2006, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre. Cette disposition a été jugée «discriminatoire». Le Conseil d'Etat a statué sur plusieurs recours, déposés notamment par des organisations professionnelles du bâtiment, concernant le décret du 1er août 2006 portant Code des marchés publics et la circulaire du 3 août 2006 portant sur son application. Ces dispositions «conduisaient nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures», or «un tel critère, en ce qu'il n'est pas nécessairement lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique», a estimé le Conseil d'Etat.
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