Édition du vendredi 25 juillet 2008


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Les marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques sont réservés aux PME

Les collectivités locales et l’Etat pourront «à titre expérimental», et pour une période de cinq années, réserver une partie de leurs marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux PME. C’est ce que prévoit l’article 26 (ex- article 7) de la loi sur la modernisation de l’économie (LME), adoptée définitivement par les deux chambres le 23 juillet. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de mise en œuvre de cette disposition. La loi adoptée prévoit que «le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.» Cette disposition est applicable aux marchés «pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.» Par ailleurs (art. 25, ex art. 6), à compter du 1er janvier 2012, l’État et les collectivités territoriales qui le souhaitent «acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.» Télécharger le texte de la loi adoptée, lien ci-dessous.
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