Édition du mercredi 19 septembre 2007


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«Les délais moyens constatés dans le secteur public local sont conformes aux obligations réglementaires», note Hervé Novelli

Quelques jours après avoir participé à une réunion de l'Observatoire des délais de paiement pour faire le bilan de la situation de ces derniers (voir ci-dessous nos infos du 18 septembre), Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du commerce extérieur, a rendu public, via le site Internet www.colloc.minefi.gouv.fr, de nouvelles données actualisées de ces délais dans le secteur publics local. Ce diagnostic a été réalisé «avec le souci de l'exemplarité du comportement des acheteurs publics vis-à-vis des entreprises». Dans ce domaine, note le secrétaire d’Etat, la réglementation encadrant les acheteurs publics est plus rigoureuse que celle qui pèse sur la plupart des acheteurs privés. En effet, en vertu de l'article 98 du code des marchés publics, un délai global de paiement de 45 jours est imposé à tous les organismes publics (à l'exception des hôpitaux publics pour lesquels ce délai est porté à 50 jours). Or, selon une enquête menée par la direction générale de la Comptabilité publique au 30 juin 2007 (enquête réalisée sur un panel de mandats visés à cette date), «les délais moyens constatés à cette date dans le secteur public local sont conformes aux obligations réglementaires.» Au 30 juin 2007, le délai global de paiement (DGP) de l'ensemble des organismes publics a cependant peu évolué puisqu’il est de 34,8 jours (27,7 jours pour l’ordonnateur, 7,1 jours pour le comptable), alors qu’il s’affichait à 34,9 en 2006. Pour les petites communes, le DGP (1) est, toujours au 30 juin 2007,de 31 jours -dont 25,5 jours de délai moyen de mandatement-, et de 37,4 jours pour les grandes communes –dont 30 jours de délai moyen de mandatement-. Pour les EPCI, le DGP est de 38,8 jours – dont 29,6 jours de délai moyen de mandatement. Ces données montrent aussi que les départements sont, avec un GDP de 29,5 jours -dont 23,1 jours de délai moyen de mandatement-, les entités publiques les plus rapides à régler leurs factures. A l’autre bout de cette chaîne, on trouve les grands hôpitaux (DGP : 40,1 jours, dont 30,9 jours de délai moyen de mandatement) qui respectent néanmoins la réglementation (50 jours dans le secteur hospitalier). Quant aux délais moyens de paiement des comptables, ils sont, logiquement, les plus rapides pour les petits hôpitaux et les petites communes (respectivement 5,4 et 5,5 jours) et les plus longs pour les EPCI et les grands hôpitaux (9,2 jours dans les deux cas) (1) hors suspensions de paiement. Accéder aux statistiques (juin 2007) de l'observatoire, voir lien ci-dessous.
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