Édition du lundi 8 avril 2002


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Les délais de paiement dans les marchés publics commentés dans une circulaire

Dans une importante circulaire publiée au Journal officiel de samedi, le ministre des Finances et la secrétaire d’Etat au Budget commentent le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 sur les délais de paiement dans les marchés publics. Ils rappellent que la directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 sur la lutte contre le retard de paiement pose notamment le principe selon lequel «tout dépassement des délais, contractuels ou légaux en matière de paiement », constitue un « retard de paiement » donnant lieu à versement d'intérêts à l'entreprise l'ayant subi. Ils précisent que « sans méconnaître les efforts d'adaptation demandés aux administrations une transposition rapide de cette directive en droit interne a été voulue. » La réduction des délais de paiement de l’Etat et des collectivités locales «constitue un objectif fondamental à même de promouvoir, en apportant une garantie aux entreprises quant à la date de règlement, une ouverture plus large de la commande publique, notamment aux PME ». La principale disposition, précisent les ministres, « porte sur un plafonnement réglementaire du délai de paiement, au-delà duquel tout paiement donnera lieu à intérêts moratoires. Ce plafonnement est fixé à quarante-cinq jours. Toutefois, il est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées. Des dispositions transitoires sont destinées à permettre un temps d'adaptation à certaines catégories d'organismes publics. » Jusqu'à présent, seul le délai de mandatement était encadré (trente-cinq jours pour l'Etat et les établissements publics nationaux, quarante-cinq jours pour le secteur public local), sans enserrer le comptable public dans un délai pour opérer ses contrôles et procéder au paiement. La mise en œuvre de cette évolution majeure « suppose des efforts conjoints des ordonnateurs et des comptables publics pour obtenir les réductions recherchées. » Au-delà de l'exemplarité nécessaire des administrations publiques en ce domaine et des effets positifs dont bénéficiera l'économie, la bonne gestion des deniers publics impose d'éviter de faire supporter par le budget des organismes publics des intérêts moratoires qui deviendraient vite très lourds si les mesures organisationnelles appropriées n'étaient pas rapidement mises en oeuvre afin de respecter le délai maximum de paiement prévu par la réglementation. La circulaire précise le cas des personnes publiques et des opérations visées par les décrets, les clauses à faire figurer dans les marchés, l'encadrement de l'intervention du comptable et l’optimisation des circuits financiers. Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. JO du 6 avril 2002 <
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