Édition du lundi 14 avril 2008


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Les conséquences de la directive 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) sur les marchés d'assurances

Dans une circulaire datée du 24 décembre dernier mais qui n’a été publiée au JO que le 10 avril dernier (1), la ministre de l'Economie et la ministre de l'Intérieur présentent à leurs collègues du gouvernement les incidences du Code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire n° NOR ECOM0191156C du 18 décembre 2001. La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services inclut, comme le faisait la précédente directive 92/50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, les services d'assurances parmi les services relevant des règles de concurrence définies par le droit communautaire des marchés publics (annexe II-A). Les personnes assujetties sont les personnes morales de droit public assujetties aux obligations de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats d'assurance sont les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 2 du code des marchés publics: Etat, établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales, établissements publics locaux. La circulaire s'applique également à tout organisme qui, sans y être obligé, ferait le choix de se conformer aux règles du Code des marchés publics. Le nouveau Code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, lequel abroge le code issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, mentionne les services d'assurances à l'article 29 qui liste les services soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence (titre III du code). Pour des informations plus générales concernant le Code des marchés publics, la circulaire conseille de se référer à la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics publiée au Journal officiel du 4 août 2006. Les services d'assurances ne sont en effet pas régis par des règles spécifiques mais suivent les mêmes règles que l'ensemble des services énumérés à l'article 29 du code. Pour des questions plus pratiques liées aux marchés de services d'assurances, il est conseillé de se reporter au "Guide des bonnes pratiques" qui sera diffusé prochainement par l'Observatoire économique de l'achat public. Ce document constituera un outil d'aide à l'expression des besoins, la passation et l'exécution des marchés publics d'assurances des collectivités locales. Les contrats relatifs aux services d'assurances qui sont conclus par les pouvoirs adjudicateurs entrent dans le champ d'application du code des marchés publics. Les services d'assurances figurent en effet expressément à l'article 29 qui fixe la liste des services soumis, pour leur passation, au titre III du Code des marchés publics. (1) Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances, JO du 10 avril 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.c=h
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