Édition du lundi 25 juin 2007


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Le Parlement européen adopte la directive sur les procédures de recours des soumissionnaires non retenus

Le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive de la Commission révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. Le projet de directive prévoit que les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins dix jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d’examiner la décision et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un recours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant «sans effet». La directive cherche également à combattre l’attribution illégale de marchés publics de gré à gré, qui constitue l’infraction la plus grave au droit communautaire sur les marchés publics. Les tribunaux nationaux seront également habilités à rendre ces marchés sans effet s’ils ont été attribués illégalement, sans transparence et en l'absence de toute procédure de mise en concurrence préalable. Dans ces cas, le marché devra faire l’objet d’un nouvel appel d’offres dans le respect des règles applicables. Les tribunaux nationaux ne pourront décider le maintien de ces marchés que si ce maintien est demandé pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Dans ce cas des sanctions substitutives devront être appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et peuvent comporter le raccourcissement de la durée du marché et l’imposition d’amendes au pouvoir adjudicateur. Pour les marchés fondés sur un accord-cadre et les systèmes d’acquisition dynamiques, dont la réussite dépend de la rapidité et de l’efficacité des procédures, la directive prévoit un mécanisme d’examen spécifique. Pour ces types de marchés, les Etats membres peuvent choisir de remplacer le délai suspensif par une procédure d‘examen post-contractuelle. La directive devrait à présent être adoptée officiellement par le Conseil, et être publiée au Journal officiel de l'UE dans le courant de l’année 2007. Les Etats membres de l’UE auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national. Pour en savoir plus sur le site de la Commission européene, voir lien ci-dessous.c=http://www.
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