Édition du lundi 9 février 2009


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Le nouveau régime des avances, facultatives pour les collectivités, explicité par Bercy

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, l’article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 prévoit la possibilité d'accorder une avance lorsque le montant du marché est supérieur à 20.000 € HT. Un tableau intégrant ces nouvelles dispositions et récapitulant le régime des avances pour les marchés à venir ou en cours a été mis en ligne (voir ci-dessous). Selon ce document, le plan de relance s’applique aux marchés en cours d’exécution le 21/12/2008 ou notifiés au plus tard le 31/12/2009. La notion de «marché en cours d'exécution» s'entend d'un marché dès lors qu'il est notifié. En effet, en application de l'article 81 du Code des marchés publics, le marché ou l'accord-cadre prend effet à la date de sa notification. Par exemple, un marché notifié le 5 décembre 2008, pour lequel un ordre de service de débuter les prestations a été pris le 22 décembre 2008, est en cours d'exécution dès le 5 décembre 2008 et donc le 21 décembre 2008. Par ailleurs, précise encore le document de synthèse, il n’y a pas lieu de distinguer entre les marchés dont la procédure de consultation a été lancée avant la date d’entrée en vigueur du décret et dont la notification est intervenue après cette date et ceux lancés après cette date. Dans les deux cas, la modification est possible. Pour les marchés en cours d’exécution, les dispositions visant les marchés de 20.000 à 50.000 euros - facultatives pour les collectivités et leurs établissements publics - sont issues de l’application de l’article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie française. Elles ne s’appliquent que pour les marchés en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. «Ce dispositif dérogatoire ne modifie en rien les autres règles relatives aux avances (articles 87 et suivants du code des marchés publics)», conclut le document. Pour accéder au document synthétique (fichier PDF, 31 Ko), voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au texte du décret du 19 décembre 2008, voir second lien ci-dessous.
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