Édition du jeudi 8 janvier 2004


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Le nouveau Code des marchés entrera en vigueur samedi 10 janvier

Le nouveau Code des marchés publics, qui fait l’objet d’un décret du 7 janvier 2003 paru au JO de ce matin, assouplit les procédures d'achat de l'Etat et des collectivités locales. Il entrera en vigueur le samedi 10 janvier. Le décret est accompagné d'une circulaire d'application, laquelle abroge l’instruction du 28 août 2001. Selon le dossier de presse remis hier, voici les points principaux de la réforme. "1. Le relèvement des seuils. Le seuil des procédures formalisées, qui était de 90 000 € HT avant la réforme, est relevé à 150 000 € HT pour l’Etat et à 230 000 € HT pour les collectivités territoriales pour les marchés de fournitures et de services ; il est porté à 230 000 € HT pour les marchés de travaux. Ainsi, une proportion plus importante d'achats pourra désormais être passée selon une procédure que l'acheteur public pourra librement déterminer. "2. L’obligation de publicité pour tous les marchés « comme gage de transparence et garantie d’une véritable mise en concurrence ». A partir de 90 000 € HT, une publication est obligatoire. Le choix des supports (Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou journal d’annonces légales) doit être avant tout guidé par le souci de susciter le plus grand nombre de candidatures possibles. C’est pourquoi l’acheteur est invité à compléter, s'il le juge utile, sa publicité obligatoire par une publicité supplémentaire dans un organe de presse spécialisée. Sous le seuil de 90 000 € HT, une publicité adaptée à l’objet et au montant du marché est toujours nécessaire, mais le choix des modalités de publicité relève dans ce cas de la seule responsabilité de l’acheteur. Il peut alors recourir notamment à une publication, à un affichage ou à une mise en ligne sur son site web. Gage du bon emploi des deniers publics, chaque acheteur sera en outre tenu de publier, chaque année, la liste des marchés qu’il a attribués et le nom de l’attributaire. "3. L’introduction de l’ensemble des souplesses autorisées par les directives européennes. Les cas de recours à la procédure allégée sont élargis à plusieurs catégories de services, la formation professionnelle par exemple. Une nouvelle exclusion des procédures formalisées est prévue pour les marchés liés à la sécurité ou à l’intérêt de l’Etat. Dans le cadre des gros marchés comportant plusieurs lots, les acheteurs peuvent se dispenser de procédure formalisée pour les plus petits de ces lots. "4. La simplification des règles d’évaluation des marchés. La nomenclature, qui était vécue comme bureaucratique, est supprimée comme référence obligatoire. Les acheteurs sont désormais tenus de justifier eux-mêmes la cohérence de la définition de leurs besoins. "5. La priorité donnée au dialogue et à la négociation pour adapter au mieux l’offre à la demande: Désormais, la négociation est toujours possible en dessous des seuils européens. Pour les marchés plus complexes, la procédure du dialogue compétitif permet d’introduire une phase de négociation. "6. La « recherche de l’offre économique la plus avantageuse comme garantie de l’efficacité de l’achat public par un choix approprié des critères de sélection des candidatures et des offres pour que l’offre corresponde au mieux au besoin ; une hiérarchisation et une pondération des critères de choix des offres. "7. La recherche par la mutualisation des besoins et la centralisation des achats par la coordination des commandes ou l’adhésion à un groupement de commande ; le recours aux centrales d’achats. "8. La simplification en faveur des entreprises Le dossier de candidature est allégé par la demande, au stade des candidatures, des seules attestations sur l’honneur en lieu et place des diverses attestations et certificats. Le régime des avances a été assoupli pour permettre de bénéficier d’une avance dès que le marché atteint 50 000 € HT, contre 90 000 € HT auparavant. Par ailleurs, l’avance facultative pourra atteindre jusqu’à 60% du montant du marché si le titulaire présente des garanties suffisa
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