Édition du jeudi 3 avril 2003


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Le ministre délégué au Budget confirme l'abandon de l'obligation de référence à la nomenclature

Le prochain décret réformant le Code des marchés publics supprimera bel et bien l'obligation de référence à la nomenclature. C’est ce qu’a confirmé mardi Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, en réponse à la question d’un député. «Les acheteurs pourront soit continuer de s'y référer, soit déterminer eux-mêmes les catégories d'achats homogènes.» Le ministre a confirmé que «la réforme s'attachera à aligner le degré de contrainte du code sur celui du droit européen. Il en résultera un allègement des contraintes pour les acheteurs et une amélioration des marges de modernisation et d'économies qui sont nécessaires à nos administrations.» Le projet de texte réformant le décret du 7 mars 2001, dévoilé la semaine dernière sur le site du ministère (voir lien), aligne, chaque fois que possible, le niveau de contrainte juridique résultant du code sur celui qui résulte des directives communautaires régissant la commande publique. L’une des principales modifications apportées vise le relèvement très sensible des seuils des marchés de fournitures et de service qui pourront être passés sans formalités préalables sous le seuil de 240 000 euros HT au lieu de 90 000 euros dans le code actuel. D’autres seuils sont relevés : - pour les marchés de maîtrise d'œuvre, les seuils passent de 200 000 à 240 000 euros ; - pour les marchés conclus par des opérateurs de réseaux, à 490 000 euros HT ; - pour les marchés de travaux, les seuils seront, eux, sans formalité en dessous de 6 200 000 euros HT. Le projet prend en compte un certain nombre de critiques qui ont pu être faites aux dispositions du code, particulièrement en ce qui concerne les modalités de détermination de la procédure applicable lorsqu’elle est fonction d’un seuil (application de la nomenclature). Il intègre également l’essentiel des observations de la Commission européenne sur le code de 2001. Le futur texte du décret devrait aussi - même si la version du projet mise en ligne ne l'indique pas - tenir compte de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’article 3-7, qui excluait les contrats de mandats (sociétés d'économie mixte, notamment) de l’application du code.
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