Édition du mercredi 29 septembre 2004


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Le ministère de l'Economie (MINEFI) publie un vade-mecum sur la dématérialisation des marchés publics

Un vade-mecum sur la dématérialisation des marchés publics, élaboré par un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie (MINEFI), est mis en ligne (voir lien). Ce document est cependant publié après celui, plus général sur le code lui-même, qu'a publié l'AMF pour accompagner les communes et communautés dans la mise en œuvre des règles issues de la nouvelle réglementation (voir lien) entrées en vigueur le 8 janvier 2004. La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été introduite par le nouveau Code des marchés publics (CMP) adopté en 2001. Le document du MINEFI s’inscrit "naturellement" dans le plan administration électronique 2004-2007 (ADELE) présenté en 2004 par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE). "Leurs objectifs sont de favoriser la circulation de l’information par voie électronique et de mettre en œuvre des services interactifs tout en assurant une meilleure gestion et un renforcement de l’efficacité des services au profit des citoyens sont communs », précise le MINEFI. Dans le domaine de l’achat public, l’utilisation de moyens électroniques «doit en particulier concourir - dans le respect des principes qui régissent le droit des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures - au renforcement de l’efficacité de la commande publique, à la bonne utilisation des deniers publics et à la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse. Si ces objectifs ne sont pas nouveaux, la réalisation de certaines opérations du processus d’achat par le développement des échanges numériques permettra notamment aux acheteurs de rationaliser leurs moyens consacrés à l’achat, d’opérer une meilleure qualification de leurs besoins et de développer l’analyse des offres». Pour le MINEFI, les acheteurs publics et les entreprises « ont également intérêt à entrer dans ce processus de modernisation. Les premiers, parce qu’après une rationalisation de leurs organisations d’achat et de leurs procédures, ils renforceront leurs performances en termes d’efficacité économique ; les seconds, car ils bénéficieront d’une publicité élargie des procédures engagées, d’un accès facilité aux documents de ces consultations et de la possibilité de présenter leurs candidatures et leurs offres grâce à des outils sécurisés et plus rapides». Rédigé après les réunions d’un groupe de travail interministériel, ce vade-mecum vise à répondre aux interrogations juridiques soulevées par la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dans la perspective, pour les acheteurs, de recevoir des candidatures et des offres par la voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2005, à l’exclusion des questions relatives aux enchères électroniques qui ne sont pas concernées par cette échéance. Enfin, le MINEFI souligne que les interprétations et solutions préconisées ont été émises sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond et dans un contexte juridique et technique donné. Ce document devrait donc évoluer, compte tenu notamment de la transposition des directives communautaires du 31 mars 2004 et des progrès de la technologie.c=ht
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