Édition du vendredi 5 mai 2017


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Le gouvernement ne veut pas entendre parler de la « clause Molière »

Toute « clause Molière », par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter l’empoi de travailleurs détachés est illégale et doit être « traitée comme telle », vient de rappeler le gouvernement. Dans une récente instruction interministérielle, datée du 27 avril, les ministres du Travail, Myriam El Khomri, de l’Economie, Michel Sapin, de l’Intérieur, Mathias Fekl, et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, rappellent aux préfets le cadre juridique à opposer aux collectivités territoriales dont les actes « tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés ».
La clause dite « Molière » est « illégale » car contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services. Elle « ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national », poursuit l'instruction. Si des mesures de protection des travailleurs peuvent être légitimes, elles ne doivent pas créer de « discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques et des travailleurs d'autres Etats membres », écrivent les quatre ministres, qui rapellent que le droit national organise déjà « la lutte contre le travail illégal et l'emploi irrégulier de travailleurs détachés ».
En effet, le Code du travail impose à l'employeur détachant des salariés en France des obligations, dont l'application d'un « noyau dur de droits » en matière de durée du travail, de salaire minimum, de santé et de sécurité.
En outre, souligne l'instruction interministérielle, « un devoir de vigilance » renforcé par des dispositions législatives prises entre 2014 et 2016, incombe aux maîtres d'ouvrage et aux donneurs d'ordre. Les maîtres d'ouvrage doivent notamment afficher sur le lieu de travail la réglementation en vigueur, « traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés ».
Mais le Code du travail « n'impose pas l'obligation de parler ou de comprendre le français » aux ressortissants de l'UE, aux étrangers qui ne s'installent pas durablement en France, ni aux salariés détachés. Ainsi, imposer la maîtrise du français est « discriminatoire » et « porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique ».
La clause « dite Molière », qui vise à imposer le français sur les chantiers, a été introduite dans plusieurs régions, comme en Ile-de-France, ou en Auvergne-Rhône-Alpes, où l'opposition a attaqué cette disposition devant le tribunal administratif de Lyon. (Avec Afp).

Télécharger l’instruction.
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