Le gouvernement confirme que la réforme du Code des marchés publics prévoit le relèvement général des seuils et la diminution de leur nombre

Le gouvernement vient de confirmer officiellement son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics. Et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d’emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents seuils. En réponse à une question écrite (1), le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie indique qu’il a souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d’appréciation des seuils des marchés de fourniture et de service. Cette réforme, dit le ministre, vise à alléger les «contraintes» qui pèsent sur les acheteurs publics. Il s’agit de se transposer dans le droit national les «souplesses» offertes par le droit communautaire. Il est envisagé de supprimer le seuil actuel de 90 000 euros afin de retenir uniquement les seuils inscrits dans les directives européennes «marchés publics» (240 000 euros), en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables. Plus globalement, la réforme visant les articles 27 et 28 permettra de transposer simplement les directives : il en résultera une «hausse sensible de tous les seuils applicables et une diminution de leur nombre». (1) Q.E. n° 9 815, JO AN du 3 mars 2003

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