Édition du lundi 5 janvier 2009


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Le délai de paiement des marchés publics des collectivités locales est ramené à 40 jours au 1er janvier 2009

A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours pour les collectivités locales, rappelle l’AMF sur son site Internet. «Ceci a été adopté contre toute attente, commente le site, par le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, en date du 19 décembre 2008.» En prenant son décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui modifie notamment les délais de paiement de leurs marchés publics par les collectivités locales (1), le gouvernement n’a pas tenu compte de l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Celle-ci, le 4 décembre dernier, s’était opposée à cette mesure qui prévoit que le délai global de paiement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics est ramené à 40 jours (au lieu de 45) à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 (comme l’Etat) à compter du 1er juillet 2010. En revanche, le principe de répartition actuelle du «délai global de paiement», un tiers pour le comptable (il est de 15 jours jusqu’au 31 décembre 2008) et deux tiers pour l’ordonnateur (30 jours jusqu’au 31 décembre 2008) est conservé. Il fait néanmoins l’objet d’un autre décret (2), publié le 1er janvier 2009, qui prévoit la nouvelle répartition en nombre de jours entre ordonnateur et comptable: -pour l’ordonnateur, le délai est de 27 jours au 1er janvier 2009; 23 jours au 1er janvier 2010; 20 jours au 1er juillet 2010; -pour le comptable, le délai est de 13 jours au 1er janvier 2009; 12 jours au 1er janvier 2010; 10 jours au 1er juillet 2010. De même reste applicable le taux des intérêts moratoires dus aux entreprises par l’Etat et les collectivités locales, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points à compter du 1er janvier 2009. Le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,50% (BCE: 2,5% +7 points à compter du 21 décembre 2008). Dans son avis, la CCEN avait estimé que cette mesure se traduirait par un coût global supplémentaire important pour les collectivités locales, de l’ordre de 20 à 50 millions d’euros en 2009, et que ce coût pourrait être supérieur à 320 millions d’euros en 2010. L’estimation présentée lors de la CCEN s’appuie sur la dernière enquête annuelle de la DGFiP sur les délais de paiement (juin 2008), qui montre que le «délai global de paiement» moyen est supérieur à 30 jours dans 42% des collectivités locales. Le retard de paiement moyen des mandats serait, toutes choses égales par ailleurs, de 24 jours par rapport à un délai réglementaire de 30 jours (à partir du 1er juillet 2010). Par ailleurs, l’administration évalue à 90 milliards d’euros le montant des mandats concernés par l’avancement du délai réglementaire de paiement. À partir de ces éléments et sous les hypothèses retenues, la CCEN avait estimé que l’application d’un délai réglementaire de 30 jours et d’un taux d’intérêt moratoire de 10,50%, (sur la base du taux au 1er juillet 2008, descendu depuis à 9,50%) ferait passer le montant des intérêts moratoires dus aux entreprises à environ 172 millions d’euros. A noter que l’estimation des coûts pour les collectivités locales n’aborde pas les charges induites par les modifications des procédures internes de traitement et de règlement des marchés au sein des administrations qui seront nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure. (1) Article 98 du Code des marchés publics modifié par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, JO du 20 décembre 2008. Pour accéder au texte de l’article 98 modifié, voir lien ci-dessous. (2) Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, JO du 1er janvier 2009.
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