Édition du jeudi 3 avril 2003


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Le décret sur la nomenclature des pièces justificatives de paiement est publié

Le décret sur les pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux est publié au Journal officiel de ce jeudi 3 avril. Ce texte, examiné en décembre dernier par le Comité des finances locales (CFL), simplifie radicalement la nomenclature des pièces justificatives de paiement. Le décret - (voir Journal officiel) - prévoit notamment la mise en œuvre de la décision gouvernementale, annoncée par les ministres Francis Mer et Alain Lambert, de ne plus faire intervenir le comptable public dans le contrôle a posteriori de la computation des seuils des marchés publics dans le cadre des dispositions prévues par l’article 27 du nouveau Code. Le projet d'actualisation du décret prévoit que l'ordonnateur transmet, sous sa responsabilité, soit une facture, soit un marché formalisé selon le mode de passation qu'il aura déterminé. Par ailleurs, ce texte clarifie et simplifie la nature des pièces servant à justifier les dépenses dans le secteur local. L’année 2002 aura été une année de transition permettant d'évaluer la pertinence de la nomenclature des prestations homogènes. Les comptables publics avaient ainsi reçu des instructions pour assurer, avec discernement et en partenariat avec les ordonnateurs, les contrôles à effectuer au titre de l'article 27 du Code des marchés publics – lequel sera réformé dans le cadre de la réforme de ce code (voir nos infos de ce jour). Un groupe de travail d’élus avait été nommé au CFL, animé par Jean-Claude Frécon, sénateur-maire de Pouilly-lès-Feurs (Loire) et vice-président de l'AMF, pour proposer une simplification globale du dispositif proposé par le gouvernement.
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