Édition du mercredi 31 janvier 2007


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Le décompte final d'un marché de travaux ne doit pas être oublié

L’obligation du titulaire du marché de dresser un projet de décompte influe directement sur le versement du solde par la personne publique. La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté (1) la demande d’un entrepreneur, titulaire d’un marché de travaux passé avec la commune de Hatrize, et tendant à la condamnation de cette commune à lui verser le solde du marché avec intérêts, après l’achèvement des travaux. La cour estime cette demande prématurée et par suite irrecevable, car elle est antérieure au décompte. L’entrepreneur soutenait que le refus de l’architecte d’organiser un rendez-vous pour réaliser un métré contradictoire l’avait empêché de dresser le projet de décompte alors qu’il y était tenu en application des dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG). L’article 13-31 du CCAG travaux prévoit qu’un projet de décompte final est établi par le titulaire après l’achèvement des travaux, en tenant compte des prestations réellement exécutées. Le projet final est ensuite remis au maître d’œuvre dans le délai de 45 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux (article 13-32). Ce dernier peut l’accepter ou le rectifier. Il devient alors le décompte final définitif (article 13-34), et doit précéder le paiement du solde du marché par la personne publique. (1) CAA de Nancy, lecture du 7 décembre 2006, n°05NC01413, société Qualisol.
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