Édition du jeudi 24 février 2005


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Le Conseil d'Etat soumet au Code des marchés publics les contrats d'emprunt et les contrats de prestations de service non listés par le code

Le Conseil d’Etat a annulé hier l'article 30, alinéa 1 du Code des marchés publics, qui dispose : « Quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution lorsque leur montant atteint 230 000 euros HT.» Ainsi, cette décision étant d’application immédiate (23/02), toutes les prestations de services non prévues expressément listés à l'article 29, comme les contrats de restauration, sont désormais soumises aux dispositions générales du Code des marchés publics (voir liste des prestations non soumises au code ci-dessous). Par ailleurs, la décision du Conseil prévoit de soumettre au Code des marchés publics les contrats d’emprunt ou d’engagements financiers, «qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis par les banques centrales ; (…) » (art. 3, 5°). L’article 29 prévoit que la passation des services suivants est soumise aux règles prévues par le titre III du code ("Passation de marchés") : 1. services d'entretien et de réparation ; 2. services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier ; 3. services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises ; 4. services de transports de courrier par transport terrestre et par air ; 5. services de télécommunications ; 6. services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions du 5º de l'article 3 du présent code ; 7. services informatiques et services connexes ; 8. services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6º de l'article 3 du présent code ; 9. services comptables et d'audit ; 10. services d'études de marché et de sondages ; 11. services de conseil en gestion et services connexes ; 12. services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ; 13. services de publicité ; 14. services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ; 15. services de publication et d'impression ; 16. services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.</scrip
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