Édition du lundi 19 mai 2003


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Le Conseil d'Etat censure partiellement quatre nouveaux articles du code

Encore une censure dont devra tenir compte le futur décret réformant le code des marchés publics. Le Conseil d’Etat a en effet censuré partiellement quatre articles du code le 28 avril dernier. Cette annulation intervient un mois et demi après les décisions qui, le 5 mars dernier, avaient, notamment, annulé l’article 3-7 du nouveau code des marchés publics et y soumettaient les contrats de mandat (SEM, notamment). Cette fois, l’annulation qui concerne les articles 39, 40, 58 et 63 du code est plus limitée. Le Conseil d’Etat retient l’argumentation des requérants et relève que « les articles 39 et 40 du code des marchés publics relatifs aux avis d’appel public à la concurrence, ne comportent ni dispositions fixant des modèles d’avis ni renvoi à des arrêtés ministériels pour la fixation de tels modèles… ». Les articles 58, alinéa 4, et 63, alinéa 8, qui prévoient une réduction du délai de réception des offres pour les appels d’offres ouverts et restreints, sont, quant à eux, annulés car « ils se bornent à subordonner cette réduction à la première (ndlr : des deux conditions fixées par les directive 93/36 et 92/50), sans imposer que l’avis de pré-information contienne autant de renseignements que les modèles d’avis d’appel public à la concurrence». (1) CE 28 avril 2003, n° 233343, n° 237717, n° 233360, n° 241896, n° 233402, n° 239839, n° 233289
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