Édition du mardi 10 décembre 2002


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Le Comité des finances locales devait examiner le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives des paiements

Le Comité des finances locales devait, lors de sa séance de ce mardi matin, formuler un avis sur le projet de décret portant actualisation de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Ce texte important vise à prendre en considération les nouvelles dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière modification qui date d'octobre 1992, dont la principale est constituée par la parution du Code des marchés publics (décret n°2001-210 du 7 mars 2001). Il concrétise aussi la décision prise par les ministres des Finances et du Budget, Francis Mer et Alain Lambert, de ne plus faire intervenir le comptable public dans le contrôle a posteriori de la computation des seuils des marchés publics dans le cadre des dispositions prévues par l’article 27 du nouveau Code. Dans une lettre datée du 10 octobre dernier, adressée à l’AMF et aux autres associations d’élus, les ministres rappelaient que des mesures d'adaptation temporaires avaient été prises en mars dernier, décidant alors que l'année 2002 serait une année de transition qui permettrait d'évaluer la pertinence de la nomenclature des prestations homogènes. Les comptables publics avaient ainsi reçu des instructions pour assurer, avec discernement et en partenariat avec les ordonnateurs, les contrôles à effectuer au titre de l'article 27 du Code des marchés publics. Ainsi, le projet d'actualisation du décret prend donc en considération ces éléments et il énonce que l'ordonnateur transmet, sous sa responsabilité, soit une facture, soit un marché formalisé selon le mode de passation qu'il aura déterminé. Par ailleurs, ce texte clarifie et simplifie la nature des pièces servant à justifier les dépenses dans le secteur local.
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