Édition du lundi 10 mars 2003


    Imprimer Imprimer

Le 19 mars, le Conseil des ministres devrait proposer une nouvelle réforme

En réponse à un député, le gouvernement confirme son intention de réformer les seuils du nouveau Code des marchés publics et notamment son article 27 qui fournit aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents seuils. Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie indique qu'il a souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d'appréciation des seuils des marchés de fourniture et de service. Il s'agit de se transposer dans le droit national les "souplesses" offertes par le droit communautaire. Il est envisagé de supprimer le seuil actuel de 90 000 euros afin de retenir uniquement les seuils inscrits dans les directives européennes "marchés publics" (240 000 euros), en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables. Plus globalement, la réforme visant les articles 27 et 28 permettra de transposer simplement les directives : il en résultera une "hausse sensible de tous les seuils applicables et une diminution de leur nombre". Par ailleurs, selon Les Echos (édition du 7 mars), le 19 mars, le Conseil des ministre devrait valider le projet d'ordonnance réformant le code des marchés publics. Outre le relèvement des seuils, le texte devrait prévoir le retour des marchés d'entreprises de travaux publics (METP), ces contrats de longue durée pour la construction et la maintenance d'ouvrages publics. Selon des informations parues ces derniers jours dans la presse, le projet de loi circulerait permettrait aux collectivités territoriales et aux personnes publiques de conclure ce type de contrat pour développer le partenariat public-privé en matière de financement et de construction de grosses infrastructures. Considérée comme une mesure de "simplification administrative".Les collectivités locales ne seraient plus obligées de segmenter les contrats entre la conception et la réalisation des travaux effectués par un partenaire privé et pourraient passer un " contrat global ayant pour objet la conception, la réalisation, la gestion et l'exploitation ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipement et de service ". Le texte autoriserait aussi, en l'encadrant, le paiement différé des dépenses d'investissement.pt> s
Édition du lundi 10 mars 2003 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France