Édition du lundi 28 octobre 2002


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La réforme de la commande publique a rendu plus sévère la lutte contre le délit de favoritisme

Une circulaire du ministère de la Justice (1) commente les conséquences de la réforme de la commande publique sur le délit de favoritisme. Le directeur des affaires criminelles et des grâces note que le nouveau Code des marchés publics accorde une importance majeure au contrôle de la commande publique en lui consacrant le titre V (commissions spécialisées des marchés, etc.). Il rappelle à cette occasion le «rôle primordial que doit jouer l'institution judiciaire dans la poursuite des irrégularités de la commande publique, de nature à caractériser une infraction pénale (favoritisme, mais aussi faux et usage, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, entente illicite). La clarification et la simplification des règles de la commande publique doit s'accompagner d'une plus grande vigilance dans le contrôle de leur respect et d'une sanction accrue en cas de violation avérée du dispositif protecteur de l'égalité des candidats et de la liberté d'accès à la commande publique». Il indique aussi que le partenariat sera renforcé avec les principaux organes en charge du contrôle de la commande publique et, au premier chef, les juridictions financières ainsi que les services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétents en matière de marchés publics et de délégations de service public. Dans l'hypothèse d'irrégularités purement matérielles sans "manquement à la probité", la circulaire insiste pour que, préalablement à toute décision d'orientation pénale, soient expertisées les diverses décisions qui ont pu être prises par les acteurs du contrôle de la commande publique (poursuite devant les juridictions financières, saisine du juge administratif...), «afin de s'assurer de la pertinence d'une éventuelle réponse pénale». (1) Circulaire du 4 mars 2002 relative au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics CRIM 2002-06 G3/04-03-2002 - NOR : JUSD0230050C
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