Édition du jeudi 11 octobre 2007


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La loi sur la corruption prévoit de sanctionner tout agent public (fonctionnaire, élu ou personnel judiciaire), «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers»

L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi contre la corruption qui prévoit notamment de sanctionner «tout agent public qui se laisse corrompre», qu'il soit français ou étranger. Ce texte, adopté à l'unanimité (UMP, NC, PS), en première lecture et défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, vise à adapter l'arsenal législatif français aux engagements internationaux de Paris. Le Sénat l’examinera à son tour le 31 octobre Il sanctionne tout agent public, c'est-à-dire fonctionnaire, élu ou membre du personnel judiciaire, «qui se laisse corrompre (...) y compris les agents d'États étrangers». «Ce texte poursuit trois objectifs majeurs», a déclaré la ministre de la Justice. «Il élargit le délit de corruption des agents publics étrangers. Il sanctionne le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales», a-t-elle expliqué. «Il vise enfin à mieux protéger la justice contre toute influence extérieure et à rendre plus efficace la lutte contre la corruption», a poursuivi Rachida Dati, qui a qualifié de «protectrices» et de «rigoureuses» les dispositions de son projet de loi. «Ce texte est une avancée», a dit le socialiste Arnaud Montebourg. «Mais le chemin est à moitié accompli, l'autre moitié reste à accomplir», a-t-il dit. Ce texte, qui complète la loi du 30 juin 2000 de lutte contre la corruption et qui transpose deux conventions, l'une du Conseil de l'Europe datant de 1999, l'autre des Nations Unies de janvier 2003, modifie le Code pénal afin, notamment, de renforcer les sanctions pour corruption des fonctionnaires. L'Assemblée a entériné plusieurs amendements de la commission des lois comme celui qui autorise les écoutes téléphoniques pour les enquêtes relatives à des affaires de corruption. Elle a aussi adopté celui qui introduit dans le Code du travail un dispositif visant à «protéger efficacement l'employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate à son employeur ou aux autorités des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions».
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