Édition du lundi 17 janvier 2005


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La «garantie à première demande » et la « caution personnelle et solidaire » d'un marché public doivent être conformes aux modèles

A compter du 15 janvier 2005, prévoit un arrêté publié samedi au J.O., la «garantie à première demande » et la « caution personnelle et solidaire » d’un marché public doivent être conformes aux modèles annexés à l’arrêté. Un arrêté du 5 septembre 2002 fixait déjà un modèle : il est désormais caduc. Les parties d’une marché public comportant un délai de garantie peuvent décider (art. 100 du code des marchés publics) de remplacer, au gré du titulaire, la « retenue de garantie » par une « garantie à première demande ». La retenue de garantie vise à couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. Son montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Le code des marchés publics prévoit (art. 100) que l'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Lorsque cet organisme est étranger, il doit être choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie. Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (J.O n° 12 du 15 janvier 2005).
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