Édition du jeudi 17 novembre 2005


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La Cour de justice des communautés européennes donne des précisions sur le périmètre des contrat dits «in house»

Dans un arrêt récent (1), la Cour de justice des communautés européennes (première chambre) a précisé le périmètre d’un contrat dit «in house». Elle était saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992(coordination des procédures de passation des marchés public de services), des articles 43 CE, 49 CE et 86 CE du traité instituant les communautés européennes, ainsi que des principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement au sujet d’une attribution de la gestion de deux parkings par une commune. La Cour a indiqué qu’une collectivité publique ne peut pas attribuer sans mise en concurrence préalable, «une concession de services publics à une société par actions issue de la transformation d’une entreprise spéciale de cette autorité publique, société dont l’objet social a été élargi à de nouveaux domaines importants, dont le capital doit obligatoirement être ouvert à court terme à d’autres capitaux, dont le domaine territorial d’activités a été élargi à l’ensemble du pays ainsi qu’à l’étranger et dont le conseil d’administration possède de très amples pouvoirs de gestion qu’il peut exercer de manière autonome.» En l’occurrence, la Cour a rappelé dans un premier temps qu’il ne s’agissait pas d’un marché public de services, car le prestataire était rémunéré par les usagers du parking, mais bien d’une concession de services publics et que par conséquent la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 n’était pas applicable. Rappelons qu’une collectivité locale peut conclure avec une entreprise prestataire un contrat «in house» non soumis aux directives européennes et au code des marchés publics si la collectivité publique exerce sur l’organisme privé «un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services» et si «l’essentiel de l’activité de la société privée est exercé pour la collectivité territoriale qui la détient». (1) Arrêt du 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH.
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