Édition du lundi 2 mai 2005


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La Commission européenne conteste la Constitution grecque et son interprétation en matière de marchés publics

Le droit européen prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. C’est du moins ce qu’il faut retenir de l’ « avis motivé » envoyé par la Commission européenne au gouvernement grec, qui conteste l’article 14 (9) de la Constitution grecque et une loi d’application sur les marchés publics, adoptée par la république hellénique. Selon la Commission : « La loi 3310/2005 mettant en œuvre l’article 14(9) de la constitution grecque empêche les sociétés liées à des entreprises de média grecques de participer aux procédures des marchés publics. » La loi grecque prévoit que « toute activité ou détention d’actions au-delà d’un certain niveau dans des entreprises de média » est incompatible avec l’exécution des marchés publics. La Commission estime que cette loi enfreint les directives communautaires relatives aux marchés publics et le principe d’égalité de traitement des participants ainsi que l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE. La demande de la Commission prend la forme d’un « avis motivé », c’est-à-dire la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue conformément à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de trois semaines, la Commission peut décider de déférer la Grèce devant la Cour de justice européenne.
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