Édition du mercredi 3 juin 2009


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La Commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) étend désormais ses missions aux marchés des collectivités locales

Après 4 ans de fonctionnement, la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) étend désormais ses missions aux marchés des collectivités locales. Les modalités de cette mission seront prochainement fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans son rapport 2008, qui vient d’être publié, la CMPE estime que, si l’obligation de la consulter a été supprimée, son rôle, «essentiellement pédagogique, est donc confirmé: les pouvoirs adjudicateurs avaient déjà toute liberté de suivre ses conseils; ils ont désormais celle de les solliciter.» Les conclusions du rapport la conduisent à penser qu’elle «a pris place dans le paysage de la commande publique et répond à sa mission d’aide et de conseil auprès des acheteurs» y compris, donc, les collectivités territoriales. Jusqu’en décembre 2008, le contexte réglementaire dans lequel agit la commission n’a pas été sensiblement modifié. Quelques retouches ont été apportées à la réglementation nationale et européenne: mise à jour des seuils déterminant les procédures de passation, précisions apportées sur les groupements de commande, réduction des délais de paiements, mesures en faveur des PME. Des modifications plus substantielles sont issues des décrets du 17 décembre et du 19 décembre 2008: relèvement des seuils des procédures formalisées, suppression de la commission d’appel d’offres pour les marchés de l’Etat, modification du régime des avances, etc. Ainsi, ces décrets ont, outre la saisine facultative de la CMPE pour les marchés de l’Etat quel qu’en soit leur montant et l'extension de son rôle d’assistance aux collectivités territoriales, supprimé la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts. Ils ont aussi supprimé les commissions d’appels d’offres pour les marchés de l’Etat et certains seuils du Code des marchés publics (CMP) ont été relevés de 4.000 à 20.000 euros, notamment pour l’obligation de passer un marché sous «forme écrite». Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008, relative au plan de relance de l’économie donne comme instruction à l’Etat et à ses établissements publics d'augmenter les avances sur les marchés publics de l’Etat en 2009 à 20% du montant des marchés au lieu des 5% prévus par le CMP. Pour télécharger le rapport de la CMPE, voir lien ci-dessous (PDF, 1,4 Mo).
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