Édition du lundi 17 septembre 2001


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La cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle depuis le 10 septembre

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics le 9 septembre dernier, la nouvelle cellule d'information juridique dédiée aux acheteurs publics est opérationnelle. Elle est chargée de répondre à toutes leurs questions, en relation avec la Direction des affaires juridiques de Bercy. Pour son coup d'envoi, Laurent Fabius s'était déplacé à Lyon, le 8 septembre, afin de la visiter. Prévue dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, la cellule de conseil aux acheteurs locaux répond, depuis le 10 septembre, à toutes les questions que les agents de collectivités locales, des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics pourraient se poser sur le droit de la commande publique. De fait, cette structure a pour mission de mieux satisfaire le besoin d'information juridique des acheteurs dans ce domaine et de renforcer ainsi leur sécurité juridique. Son champ d'action est national : tout fonctionnaire de la métropole peut saisir cette instance, basée à la trésorerie générale du Rhône. Pour Laurent Fabius, ce site pilote reflète le nouvel état d'esprit instauré par la réforme du code : un service administratif pratique, " réel ", qui pourra apporter des renseignements précieux aux responsables de marchés publics. Il s'inscrit, a insisté le ministre, dans la volonté du gouvernement de pousser l'administration à aller au-devant des concitoyens et de ceux qui les représentent. Dix personnes au total travaillent au sein de cette cellule dirigée par Christian Terme, indique le site www.localmundi, dédié aux acheteurs publics par le Groupe du Moniteur et Dexia. La structure fonctionne comme un centre d'appel. Les agents, qui font tous partie de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), recueillent les appels téléphoniques des correspondants, qu'il s'agisse d'élus ou de leurs comptables publics. Ils peuvent également donner des renseignements d'ordre général aux entreprises qui le souhaitent. Disposant d'un accès à la base de données de la DAJ (Direction des affaires juridiques du ministère des Finances), les conseillers apportent une réponse "juridiquement stabilisée" sous 48 heures. Si, d'aventure, la question se révèle particulièrement ardue, la cellule transmet alors la requête à la DAJ, qui tente d'y répondre le plus rapidement possible, "sous une quinzaine de jours", précise Christian Terme à Localmundi. Parallèlement, l'acheteur public est informé de la complexité de sa question et de son examen approfondi par cette direction du ministère des Finances. Bien évidemment, a rappelé Laurent Fabius, les conseils prodigués par les agents de la comptabilité publique restent consultatifs. Ils ne couvrent pas juridiquement les actions entreprises ultérieurement par les acheteurs. Avant son déploiement national, la cellule a d'abord fonctionné à titre expérimental pour les régions PACA et Rhône-Alpes. Sur les 1200 questions posées depuis le 1er janvier 2001, date de lancement de l'organisme pour le grand Sud-Est, 16 seulement ont été remontées à la DAJ, indique le responsable de la cellule. c=
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