Édition du mardi 18 septembre 2007


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L'Observatoire des délais de paiement remettra en fin d'année des conclusions sur les délais publics de paiement

L'Observatoire des délais de paiement présidé par Jean-Paul Betbèze a présenté en fin de semaine son programme de travail en présence d'Hervé Novelli, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. L'Observatoire étudiera notamment les secteurs des transports, de l'automobile, de l'aéronautique, de la grande distribution, de l'énergie et de l'intérim. Des travaux complémentaires d'expertise concerneront le secteur public (État, collectivités locales et établissements publics de santé): en dépit «d'avancées récentes», le ministre a insisté à nouveau sur l'exemplarité que l'ensemble de ce secteur doit manifester vis-à-vis des PME. Cette insistance ne laisse d'ailleurs pas d'étonner: le secteur public se comporte en effet de manière beaucoup plus exemplaire que le secteur privé puisque l’Etat comme les collectivités locales affichent une moyenne de paiement à 35 jours, alors que le secteur privé présente un délai moyen de 66 jours. Le rapport note que le délai global de paiement (DGP: mandatement par l’ordonnateur + paiement par le comptable de l’Etat) des collectivités locales a baissé entre 2004 et 2005 mais que «cette baisse n’était pas acquise». Il précise qu’après 32 jours en 2005, «en 2006, le DGP (des collectivités) est à nouveau de 35 jours». En revanche, la décomposition de ce délai entre délai global et délai moyen montre que le délai moyen de paiement (DMP) est plus faible pour l’État (inférieur à 5 jours) que pour les collectivités locales. Pour les collectivités locales, en 2006, ce délai moyen est en effet de 27,8 jours pour l’ordonnateur (la collectivité) et de 7,1 jours pour le comptable (le Trésor public). Quant au dépassement du délai global, on relève même quelques différences selon la taille de la collectivité: de 8,8 jours pour les petites communes à 38,1 jours pour les régions, en passant par 19,5 jours pour les grandes communes. Mais, en tout état de cause, ce délai est inférieur aux 45 jours imposés aux collectivités locales par le Code des marchés public (art. 98, voir second lien ci-dessous). Les autres travaux de l’observatoire porteront sur: - les prestations bancaires et financières qui sont à même d'améliorer les délais de paiement; - les conditions de transposition de la directive européenne 2000/35, qui définit les situations de retard et les modalités de versement des intérêts. Hervé Novelli, a indiqué à l'Observatoire qu'il attendait pour la fin de l'année les résultats de cet ensemble de travaux. - Pour accéder au rapport de l'Observatoire des délais de paiement, voir premier lien ci-dessous - Pour accéder à la circulaire d'application du Code des marchés publics 2006 (point 14.5), voir second lien ci-dessous.</sc
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