Édition du lundi 3 septembre 2001


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L'instruction de Bercy sur le nouveau code est rendue publique

Bercy a rendu publique en fin de semaine l'instruction pour l'application du décret " code des marchés publics " du 7 mars 2001 (JO du 8 mars 2001). A quelques jours de l'entrée en vigueur (9 septembre 2001) du décret ce volumineux document, véritable " bible " de l'acheteur public, répond en quelque 220 pages à la quasi-totalité des questions que se pose ce dernier. Une instruction qui remplace et abroge celles des 29 décembre 1972 et 10 novembre 1976 ainsi que la circulaire du 24 janvier 2000 (marchés fractionnés - NOR ECOM9900874/C). Mais qui devrait subir elle-même des mises à jour (ingénierie publique, qualification des marchés publics, contrôle de légalité de ces marchés, règles de la sous-traitance et de certaines modalités d'allotissement) issues du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). Ce texte a en effet été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 et son examen devrait reprendre en octobre prochain. En outre, plusieurs décrets et arrêtés - et les circulaires et instructions correspondantes - devraient venir compléter le dispositif en construction, notamment dans le domaine du " délai global de paiement " qui remplacera l'actuel " délai de mandatement ". Il faut aussi noter que, compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001 le 9 septembre - à l'exception de son article 27 sur la " computation des seuils " qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002 -, l'instruction d'août 2001 prévoit des mesures transitoires " pour permettre d'éviter les conséquences d'un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation ". Ces mesures transitoires visent notamment les marchés notifiés avant le 9 septembre 2001, les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée, ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé, à compter du 9 septembre 2001 et les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à concurrence aura été envoyé avant le 9 septembre 2001. Elle explicite aussi nombre de notions complexes qui modifient en profondeur le code des marchés publics, comme la " computation des seuils ", qui entrera en vigueur, elle, le 1er janvier 2002. En attendant, les modalités de computation des seuils par prestations homogènes ou fournitures homogènes continueront à être recommandées jusqu'au 31 décembre 2001. Pour permettre aux acheteurs d'appliquer le mode de computation prévu à l'article 27, une nomenclature sera adoptée par arrêté interministériel, accompagnée d'un mode d'emploi, avant la fin de l'année 2001. Les nouveaux seuils A compter du 9 septembre prochain, les collectivités locales et l'Etat relèveront des mêmes règles générales d'attribution des marchés, en dehors des seuils qui sont désormais au nombre de trois : - jusqu'à 90 000 € HT (590 361 F HT, contre 300 000 F toutes taxes comprises jusqu'ici ou 250 836,12 F HT) : achats sur facture. - de 90 000 à 200 000 € (1 311 914 F HT) ou 130 000 € (852 744,11 F) pour l'Etat : procédure simplifiée combinant transparence de l'appel d'offres et avantages du marché négocié. - au delà de 200 000 € HT pour les collectivités territoriales (130 000 € HT pour l'Etat), les règles prévues par les directives communautaires s'appliquent.</scri
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