Édition du mardi 1 juillet 2008


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L'Etat veut négocier avec les élus locaux une réduction du délai global de paiement des marchés à 30 jours

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et moyennes entreprises, au Tourisme et aux Services, a réuni vendredi dernier les associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) pour négocier avec elles la réduction des délais de paiement de leurs marchés, comme l’État qui vient de réduire les siens à 30 jours. Selon le ministre, cette réunion «a débouché sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet. Les réflexions se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l’effort des collectivités. Hervé Novelli a donné rendez-vous aux associations d’élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s’insérer dans la démarche de réduction des délais de paiement, synonyme d’une meilleure trésorerie pour les entreprises françaises et donc source de croissance.» Le décret 2008-407 du 28 avril, qui modifie l’article 98 du Code des marchés publics, impose désormais un délai global de paiement de 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que les hôpitaux et ceux ayant un caractère industriel et commercial. Seul le délai de paiement de l’Etat est réduit, passant de 45 à 30 jours. Ces dispositions entrent en vigueur pour tous les marchés «notifiés postérieurement» à la publication du décret, c’est-à-dire à partir du 30 avril inclusivement. Pour les collectivités locales et leurs établissements, le délai reste fixé à 45 jours et, pour les hôpitaux, à 50 jours. Un second décret 2008-408 du 28 avril (1) modifie le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai global de paiement. Parmi les modifications apportées à ce régime du délai global, le délai ne court désormais plus à compter de «l’acceptation» du décompte général et définitif du marché par le maître d’ouvrage - le fameux DGD -, mais à compter de la «réception» du décompte général et définitif par ce dernier. Le calcul du taux des intérêts moratoires est désormais différencié par type d’acheteur. Dans le cas où le marché est passé avec l’Etat, le taux applicable est celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de sept points, et ce quelles que soient par ailleurs les stipulations du marché. Dans le cas où l’acheteur est une collectivité locale ou un hôpital, le taux applicable est le taux légal augmenté de deux points, et ce quelles que soient les stipulations du marché. Toutefois, pour les collectivités et hôpitaux, si le marché est issu d’une procédure formalisée (appel d’offres par exemple) et s’il ne prévoit rien, c’est le taux de refinancement de la BCE augmenté de 7 points qui s’appliquera. A la différence du premier décret, les dispositions du second décret sont applicables uniquement aux marchés dont la procédure aura été engagée postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire à compter du 30 avril inclusivement. (1) Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Voir lien ci-dessous.
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