Édition du mercredi 31 octobre 2001


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L'avis du Comité des finances locales sur les délais de paiements

Le Comité des finances locales s’est prononcé hier sur les deux projets de décrets relatifs à la détermination du délai global de paiement dans les marchés publics. Ces deux textes concernent la mise en œuvre du délai global de paiement dans les marchés publics à la suite de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci a posé le principe selon lequel les contrats entre les pouvoirs publics et les entreprises conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération devaient prévoir des délais de paiement aux termes desquels des intérêts de retard seraient dus. Le premier texte, conformément au texte de la directive précitée, fixe le délai maximal de paiement à 30 jours en cas de silence du marché sur la date ou le délai de paiement. Ces dispositions devaient entrer en vigueur de manière progressive pour les établissements publics de santé et pour les collectivités locales. Pour les communes, les départements et les régions, le délai global de paiement fixé dans les marchés ne peut excéder 60 jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er mars et le 31 décembre 2002. Ensuite, il a été prévu que ce délai soit de 50 jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003. Les mêmes modalités d'application provisoires sont prévues pour les marchés sans formalités préalables. Le comité, tout en se félicitant de l’intention du gouvernement de normaliser les relations financières entre les acheteurs publics et les fournisseurs, a souhaité être consulté à nouveau à l’issue de la première phase pour évaluer le dispositif et la manière dont il a fonctionné avec un délai de 60 jours. Ce réexamen permettrait notamment d’apprécier les conditions de détermination des points de départ et d’arrivée des délais ainsi que la capacité des comptables d’effectuer des paiements dans le délai imparti par le projet de décret, à savoir 15 jours. Par ailleurs, il a souhaité qu’il soit possible de demander aux fournisseurs de renoncer au bénéfice des intérêts moratoires dans certaines circonstances, par exemple lors de pannes des systèmes informatiques soit de la collectivité soit du réseau des comptables, soit lors de la transmission des mandats. c=http://www.updatead
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