Édition du mercredi 4 juin 2003


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Habilitation par ordonnance : les députés adoptent les mesures sur la passation des marchés publics

Les députés ont voté mardi en deuxième lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, après un débat largement dominé par les mesures sur la passation des marchés publics, décriées à gauche et critiquées par l'UDF. Ce texte, qui couvre un champ d'ampleur sans précédent sous la Ve République d'une trentaine de lois et d'une quinzaine de codes, entend lutter contre le "mal français qu'est la prolifération réglementaire et législative", a déclaré le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol. Il concerne aussi bien la vie quotidienne (vote par procuration, délai imposé à l'administration pour fournir des documents, déclarations sur l'honneur remplaçant les justificatifs...) que la santé, le droit des sociétés ou le Code des marchés publics. M. Plagnol a affirmé que "le recours aux ordonnances n'affaiblit en rien les droits du Parlement". Ce texte "répond aux attentes des Français qui veulent une administration de services plus accessible et plus proche" et qui va "davantage vers des règles simples et une administration de terrain". Comme au Sénat en première lecture, le PS a surtout dénoncé la réforme des marchés publics instaurée par l'article 4 du texte, qui prévoit un nouveau contrat regroupant conception, réalisation, maintenance d'équipements publics sur la base d'un partenariat public-privé. "Sous couvert de simplification du droit, le gouvernement propose d'abroger des lois qui ont permis ces dernières années de donner un caractère transparent à toute opération de financement des marchés publics", a dénoncé Jérôme Lambert (PS). "La corruption n'est pas dans les textes mais dans l'esprit malhonnête de certains", a répondu l'UMP Jean Leonetti, pour qui "toute procédure peut être détournée, et peut-être même en raison de son opacité" et de sa "complexité". L'UDF a, quant à elle, critiqué ces nouvelles formes de contrats qui "ne seront accessibles qu'aux entreprises générales et aux grands groupes du BTP". Elle a déclaré craindre qu'"aucune entreprise artisanale ne puisse accéder directement aux marchés publics". Par ailleurs, l'Assemblée nationale a repoussé un amendement UMP qui souhaitait revenir sur une disposition supprimée au Sénat obligeant l'Etat à respecter le principe de présomption d'innocence en matière fiscale. M. Plagnol a indiqué que, "dès la prochaine session parlementaire, le gouvernement proposerait une deuxième loi de simplification". Elle concernera les "domaines de l'urbanisme, de l'agriculture et la vie des familles". Les députés n'ont finalement adopté que deux amendements techniques proposés par la Commission des lois. Le texte doit désormais être examiné en deuxième lecture au Sénat.c=http://www.clsiduser.
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