Édition du vendredi 4 mai 2007


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Dématérialisation des marchés: Bercy propose aux collectivités de l'expérimenter

Un arrêté (1) pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics donne la possibilité aux collectivités d'expérimenter une dématérialisation plus poussée des marchés publics, telle qu'elle interviendra à partir de 2010. Cette échéance, prévue par le plan d'action européen i2010, vise à rendre accessibles 100% des marchés publics par voie électronique et à faire en sorte que 50% des marchés au-dessus des seuils communautaires soient effectivement passés par voie électronique. L'arrêté du 12 mars 2007 permet de déroger aux dispositions réglementaires du Code des marchés publics et, dans le cadre d'une expérimentation, donne la possibilité aux acheteurs qui le souhaitent de rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicité qu'ils auront publiés. Tous les marchés formalisés, quel que soit leur secteur d'activité, leur montant et leur lieu de passation peuvent être expérimentés. La durée d'expérimentation est fixée à 12 mois renouvelables et le pouvoir adjudicateur doit choisir des secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d'entreprises susceptibles de présenter une candidature et une offre électroniques sont compatibles avec une mise en concurrence effective. (1) Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, JO du 18 avril 2007. Pour accéder au site de l’expérimentation, voir lien ci-dessous.
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