Édition du jeudi 17 février 2011


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Délais de paiement imposés par EDF aux collectivités locales: le ministre du budget précise les règles prévues par la loi

En réponse à une sénatrice qui s’étonnait des délais de paiement imposés par EDF aux collectivités territoriales qui ne tiennent pas compte «de la spécificité des collectivités» en appliquant des pénalités baptisées «frais de gestion» (1), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a rappelé les règles contractuelles qui s’appliquent depuis l’ouverture à la concurrence du service de l’électricité. Ainsi, «en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, une commune est un client dit éligible au marché concurrentiel». Dans ces conditions, deux options s’offrent à la collectivité: - soit, elle «n'exerce pas ses droits attachés à l'éligibilité et décide de satisfaire son besoin grâce à l'opérateur historique et de bénéficier de tarifs réglementés», et «dans ce cas, le contrat conclu avec EDF ne relève pas du code des marchés publics (CMP) et les dispositions contractuelles s'appliquent selon le principe du droit civil en vertu duquel les clauses contractuelles font la loi des parties»; - soit elle «exerce ses droits d'éligibilité» conformément à la loi relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, alors «un contrat est passé dans le cadre du code des marchés publics et il est fait application de l'article 98 dudit code qui fixe le délai maximum de paiement sans préjudice toutefois pour les parties de fixer un délai plus court si une telle disposition contractuelle a été insérée dans le règlement de consultation». Le ministre rappelle que «l'exercice des droits à l'éligibilité est une décision étrangère aux règles de la commande publique. En conséquence, chaque personne publique conserve le choix au regard des dispositions législatives» (loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité) «de faire entrer ou non la fourniture d'électricité dans le droit commun de la commande publique. Indépendamment de ce choix, chaque personne publique a la possibilité de payer ses factures d'électricité par voie de prélèvement automatique de manière à maîtriser plus facilement les délais de paiement. Son comptable public est à sa disposition pour le mettre en place en liaison avec le fournisseur d'électricité». (1) Question écrite n° 16429 de Évelyne Didier, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, réponse publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011. Pour accéder à la question et à la réponse, utiliser le lien ci-dessous.
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