Édition du lundi 18 mars 2002


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Délai maximum de paiement : la suspension du délai pour défaut de visa du contrôleur financier est bien obligatoire dans l'un ou l'autre des deux cas prévus par le décret du 21 février 2002

Le décret du 21 février 2002 sur la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics comportait une erreur de rédaction, réparée dans un rectificatif publié au Journal officiel de samedi 16 mars 2002 (2). Le décret prévoit que toute suspension de paiement effectuée par le comptable public suspend le délai du comptable. Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du contrôleur financier dans l'un des deux cas suivants : - si ce visa est obligatoire, ou - lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à sept jours. Le précédent décret avait omis de préciser que les deux cas de suspension du délai pour défaut de visa du contrôleur financier étaient mutuellement exclusifs. (1) JO du 22 février, page 3411, deuxième colonne, article 8, II, deuxième alinéa, 2e ligne ; (2) Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)
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