Édition du vendredi 22 février 2002


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Délai global de paiement : les décrets sont enfin parus !

Le Journal officiel publie - enfin ! – les décrets sur les délais de paiement dans les marchés publics (1). Ces deux textes concernent la mise en œuvre du délai global de paiement dans les marchés publics à la suite de la directive européenne du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci a posé le principe selon lequel les contrats entre les pouvoirs publics et les entreprises conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération devaient prévoir des délais de paiement aux termes desquels des intérêts de retard seraient dus. Pour les collectivités, le délai global de paiement ne peut excéder 45 jours, prévoit le premier décret. Toutefois, le délai global de paiement fixé dans les marchés ne peut excéder 60 jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu’au 31 décembre 2002. Quant aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, le délai est de 50 jours. Il s’agit des marchés sans formalité préalable passés, après ces dates, par les collectivités territoriales. Pour le comptable, le délai est de 15 jours à compter de la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives. Le second décret précise qu’en cas de litige sur cette date l’ordonnateur doit en fournir en la preuve. En octobre dernier, le Comité des finances locales, tout en se félicitant de l’intention du gouvernement de normaliser les relations financières entre les acheteurs publics et les fournisseurs, a souhaité être consulté à nouveau à l’issue de la première phase pour évaluer le dispositif et la manière dont il a fonctionné avec un délai de 60 jours. Ce réexamen permettrait notamment d’apprécier les conditions de détermination des points de départ et d’arrivée des délais ainsi que la capacité des comptables d’effectuer des paiements dans le délai imparti par le projet de décret, à savoir 15 jours. Par ailleurs, il avait souhaité qu’il soit possible de demander aux fournisseurs de renoncer au bénéfice des intérêts moratoires dans certaines circonstances, par exemple lors de pannes des systèmes informatiques soit de la collectivité soit du réseau des comptables, soit lors de la transmission des mandats. (1) Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics. Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. JO du 22 février 2002. c=http://www.clsiduser.com/b
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