Édition du mardi 23 décembre 2008


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Délai global de paiement: le décret du 19 décembre 2008 ne tient pas compte de l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)

En prenant son décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui modifie notamment les délais de paiement de leurs marchés publics par les collectivités locales (1), le gouvernement ne semble pas avoir tenu compte de l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Celle-ci, le 4 décembre dernier, s’était opposée à cette mesure qui prévoit que le délai global de paiement par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux d’un marché public ramené à 40 jours (au lieu de 45) à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 (comme l’Etat) à compter du 1er juillet 2010. En revanche, le principe de répartition actuelle du «délai global de paiement», un tiers pour le comptable (il est de 15 jours jusqu’au 31 décembre 2008) et deux tiers pour l’ordonnateur (30 jours jusqu’au 31 décembre 2008) est conservé. De même reste applicable le taux des intérêts moratoires dus aux entreprises par l’Etat et les collectivités locales, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points à compter du 1er janvier 2009. Le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,50% (BCE: 2,5% +7 points à compter du 21 décembre 2008). Dans son avis, la CCEN avait estimé que cette mesure se traduirait par un coût global supplémentaire important pour les collectivités locales, de l’ordre de 20 à 50 millions d’euros en 2009 et que ce coût pourrait être supérieur à 320 millions d’euros en 2010. L’estimation présentée lors de la CCEN s’appuie sur la dernière enquête annuelle de la DGFiP sur les délais de paiement (juin 2008), qui montre que le «délai global de paiement» moyen est supérieur à 30 jours dans 42% des collectivités locales. Le retard de paiement moyen des mandats serait, toutes choses égales par ailleurs, de 24 jours par rapport à un délai réglementaire de 30 jours (à partir du 1er juillet 2010). Par ailleurs, l’administration évalue à 90 milliards d’euros le montant des mandats concernés par l’avancement du délai réglementaire de paiement. À partir de ces éléments et sous les hypothèses retenues, la CCEN avait estimé que l’application d’un délai réglementaire de 30 jours et d’un taux d’intérêt moratoire de 10,50%, (sur la base du taux au 1er juillet 2008, descendu depuis à 9,50%) ferait passer le montant des intérêts moratoires dus aux entreprises à environ 172 millions d’euros. A noter que l’estimation des coûts pour les collectivités locales n’aborde pas les charges induites par les modifications des procédures internes de traitement et de règlement des marchés au sein des administrations qui seront nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure. (1) Voir ci-dessous nos informations du 22 décembre 2008. Article 98 du Code des marchés publics modifié par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, JO du 20 décembre 2008. Pour accéder au texte de l’article 98 modifié, voir lien ci-dessous.
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