Édition du mardi 5 janvier 2010


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De nouveaux seuils pour les procédures formalisées

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies. En conséquence, une modification des seuils des procédures formalisées intervient aussi tous les deux ans par décret. Depuis le 1er janvier 2010, conformément aux dispositions du décret publié au journal officiel le 31 décembre 2009 (1), ces seuils sont: - pour les marchés de fournitures ou services: 125.000 euros HT pour l'Etat, 193.000 euros HT pour les collectivités territoriales et 387.000 euros HT pour les entités adjudicatrices; - pour les marchés de travaux: 4.845.000 euros HT. Il est rappelé qu'en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat (art. L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2), le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le CGCT concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres a fixé à 206.000 € HT le montant à partir duquel les marchés publics et les accords-cadres sont soumis au contrôle du représentant de l'Etat. Ce seuil est ramené à 193.00 € HT à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, Les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006, et notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, ont rendu nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006. Une nouvelle circulaire (2), publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009, commente les dispositions applicables dans le domaine de l’achat public. Comme la précédente, cette nouvelle circulaire n'a aucune portée réglementaire. Elle constitue seulement, comme son nom l'indique, un guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics, pour l'exercice de leurs nouvelles libertés. (1) Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Voir premier lien ci-dessous. (2) Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Voir second lien ci-dessous.
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