Édition du mardi 25 novembre 2008


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Contrats de partenariat: le nombre de contrats signés va s'accélérer grâce à l'application progressive de la loi du 28 juillet 2008, estime le secrétaire général de la Mission d'appui

Interrogé par la lettre "Bercy Colloc" (24/11), François Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), estime que le nombre de contrats signés, bien que «modeste» -25 contrats signés début 2008, dont 18 par des collectivités locales de tous niveaux, et «à ce jour» 32 au total, Etat et collectivités confondus - va s’accélérer grâce à l’application progressive de la loi du 28 juillet 2008 (1). Celle-ci devrait permettre de «mieux répondre aux besoins d’investissement public de notre pays, en particulier dans les secteurs appelant un effort considérable de remise à niveau des équipements comme la modernisation du parc universitaire ou la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement dans le patrimoine bâti public.» Jusqu’ici, indique-t-il, un développement plus rapide des contrats de partenariat a été freiné par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2004-506 DC du 02 décembre 2004), par laquelle le contrat de partenariat s’est vu «enserré dans des critères juridiques restrictifs» (critères d’«urgence», de «complexité», etc.). Un développement freiné, aussi, par les «zones d’ombre» que comportait l’ordonnance de 2004 qui, donnant lieu à des «interprétations restrictives ou divergentes», a généré des «risques de contentieux». Or, pour lui, la loi de juillet 2008 comporte plusieurs dispositions qui devraient permettre de sortir de l’ornière. Le but ultime étant la «neutralisation des principales distorsions de concurrence avec les autres modes de la commande publique.» Il cite notamment le nouveau critère d’éligibilité, celui de «l’efficience économique» ou du «bilan», qui permet, pour la personne publique, de «démontrer que le recours au contrat de partenariat présente un bilan avantages-inconvénients plus favorable que celui d’autres formes de commande publique.» Ou encore, la création d’une procédure négociée pour les «contrats de montant modeste, inférieur à un seuil fixé par décret qui, a priori, devrait être celui qui s’applique dans la réglementation communautaire, soit 5.150.000 euros HT en marchés de travaux (133.000 euros HT hors travaux).» D’autres aspects de la loi pourraient, selon François Bergère, contribuer à rendre le contrat de partenariat plus attractif, comme la mise à jour par la loi des «taxes d’urbanisme ou liées à la construction, avec une extension de l’exonération de versement pour dépassement du plafond légal de densité (…).» Un décret est néanmoins prévu pour l’exonération de la taxe locale d’équipement, tandis qu’il restera «à régler la question de quelques autres droits et taxes départementales (taxe au profit des CAUE).» Le secrétaire général de la MAPPP estime enfin que, dans les mois qui viennent, des contrats importants devraient être attribués dans le domaine des infrastructures de transport (ouvrages ferroviaires, fluviaux et routiers). (1) Les CP concernent d’abord les bâtiments (30% des projets en volume), suivis de l’équipement urbain (21%), des équipements en énergie et ouvrages sportifs et culturels (15%), des investissements de transport (10%) et des réseaux Internet à haut débit (9%). - Pour accéder au texte complet de l’entretien, voir lien ci-dessous - Pour accéder à la version consolidée de la loi du 28 juillet 2008, voir deuxième lien ci-dessous.
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