Édition du mercredi 11 juin 2003


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Contrats de conception, réalisation et maintenance d'équipements publics : le Parlement adopte définitivement le texte

Le Parlement a adopté définitivement mardi le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances après le vote conforme du Sénat par rapport au texte adopté par les députés le 3 juin. Ce texte, défendu par le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol qui a estimé qu'il offrait "une bouffée d'air frais", couvre un champ d'ampleur sans précédent sous la Ve République d'une trentaine de lois et d'une quinzaine de codes. Il concerne aussi bien la vie quotidienne (vote par procuration, délai imposé à l'administration pour fournir des documents, déclarations sur l'honneur remplaçant les justificatifs...) que la santé, le droit des sociétés ou le Code des marchés publics. Comme à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste a surtout dénoncé la réforme des marchés publics instaurée par l'article 4 du texte, qui prévoit un nouveau contrat regroupant conception, réalisation, maintenance d'équipements publics sur la base d'un partenariat public-privé. Pour l’opposition, Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret et ancien maire d'Orléans, a affirmé que le vote de l'article 4 constituait "une très large erreur" car "il supprimait la mise en concurrence", comme l'a également noté Nicole Borvo, présidente du groupe communiste. De leur côté, les centristes par la voix de Denis Badré (Hauts-de-Seine) ont aussi manifesté "leurs inquiétudes" sur cet article. Le gouvernement devrait proposer à l'automne une seconde loi de simplification administrative qui concernerait les domaines de l'urbanisme, de l'agriculture et de la vie des familles.
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