Édition du mardi 20 septembre 2005


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Code des marchés: un nouvelle version du projet de décret sera diffusée en octobre

Lors d'une réunion à la Mission pour l'économie numérique (MEN) qui se tenait en fin de semaine vendredi dernier, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a présenté les principales évolutions du code des marchés publics concernant la dématérialisation des marchés publics. Alors que le ministère avait rendu public début juillet, pour le soumettre à concertation, un projet de décret réformant le code des marchés publics, une nouvelle version devrait être rendue publique en octobre prochain. La DAJ a précisé que la numérotation du nouveau code devrait reprendre celle de l'ancien code. L'objectif est toujours que ce code soit en place avant le 31 janvier 2006, date limite de transposition des directives communautaires «marchés publics» 2004/17/CE et 2004/18/CE. Le projet actuel de décret intègre l’ensemble des souplesses et nouveautés du droit communautaire de la commande publique. Il clarifie également certains points qui se sont révélés source de difficultés d’application ou d’interprétation pour les acteurs de la commande publique. Les trois premières parties présentent séparément les dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs et celles propres aux entités adjudicatrices. Outre la première partie que constitue le champ d’application du code, la deuxième introduit les dispositions générales et la troisième aborde la passation des marchés. La quatrième partie concerne l’exécution des marchés – régime financier, sous-traitance, avenants –, la cinquième vise les dispositions relatives au contrôle; une sixième regroupe les dispositions diverses. Ce projet, comme celui qui sera présenté en octobre, constitue à ce stade un simple texte d’étape, et non la version définitive qui sera présentée à l’examen du Conseil d’Etat.
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