Édition du mardi 22 octobre 2002


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C'est officiel : les collectivités devront bel et bien contrôler elles-mêmes les seuils des marchés

Comme «Maire-Info» l’avait indiqué le 14 octobre dernier, relayant une information du site Internet «Localmundi», un futur décret mettra fin au contrôle du seuil des marchés par le comptable public. Mais cette information n’était alors pas confirmée officiellement. C’est le cas désormais, avec un courrier, daté du 10 octobre dernier, des ministres Francis Mer et Alain Lambert aux associations d’élus. Dans cette lettre, les ministres indiquent que "le comptable public ne sera plus amené à intervenir dans le contrôle du seuil des marchés» dans le cadre des dispositions prévues par l’article 27 du nouveau Code des marchés publics. Cet article porte sur le choix des procédures d'appel à la concurrence à mettre en œuvre en fonction du montant des marchés ainsi que sur celles de la «nomenclature» des fournitures et de prestations homogènes, définies par l'arrêté du 13 décembre 2001. Ils rappellent que des mesures d'adaptation temporaires ont été prises en mars dernier, décidant alors que l'année 2002 serait une année de transition qui permettrait d'évaluer la pertinence de la nomenclature des prestations homogènes. Les comptables publics ont ainsi reçu des instructions pour assurer, avec discernement et en partenariat avec les ordonnateurs, les contrôles à effectuer au titre de l'article 27 du Code des marchés publics. Il s’agit, selon les ministres, de tirer les conclusions d’un premier bilan de la mise en œuvre de ces règles et de simplifier celle-ci. Les ministres précisent qu’«une actualisation prochaine du décret du 13 janvier 1983 modifié, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités et établissements publics locaux, traduira cette évolution dans le droit positif». Dans ce même courrier, ils annoncent qu’«une réflexion, à laquelle tous les acteurs de l'achat public seront associés, va être lancée pour tendre à la simplification des règles du Code des marchés publics». Ils rappellent aussi que «dans l'attente d'une évolution dudit Code il convient naturellement que chaque acheteur public respecte les dispositions en vigueur de ce code et en particulier celles relatives au suivi du seuil de déclenchement des procédures d'achat formalisées par les ordonnateurs». Les indications et instructions données en début d’année restent valables. Selon les observateurs du secteur, les collectivités locales devraient tirer un certain bénéfice de cet allègement de la procédure liée à la nomenclature. Mais, a contrario, les acheteurs publics perdront ainsi un garde-fou contre une éventuelle procédure pénale en cas d’erreur ou de faute : lors d’un dépassement constaté a posteriori, le comptable public aurait le pouvoir de saisir directement le procureur de la République…</sc
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