L’ordonnance, datée du 9 septembre, a été signalée, sur son blog, par l’avocat spécialiste des collectivités locales Éric Landot. Il s’agit de l’examen en référé d’un conflit opposant la CGT des territoriaux au maire d’une commune du Gard – le juge ayant, après examen, clairement donné tort au maire. À retenir de cette affaire : il n’est pas possible de demander aux agents leur statut vaccinal, et pas davantage de subordonner à la présentation d’un pass sanitaire d’autres lieux que ceux qui sont expressément prévus par décret. 

Respect de la vie privée et droit au travail

Le maire de cette commune a signé et diffusé, le 31 août dernier, une note de service demandant aux agents, d’une part, « des informations concernant leur éventuelle vaccination ou leur situation au retard de la contamination par le covid-19 »  ; et, d’autre part, la présentation d’un pass sanitaire « pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS », écrit le tribunal dans son ordonnance, « sous peine de suspension de fonctions ». 

Les syndicats ont estimé que cette note de service était « entachée d’illégalité »  et ont porté l’affaire devant le tribunal administratif, qui leur a donné raison sur plusieurs points. 

Premièrement, la loi qui a fixé les règles sur le pass sanitaire (loi du 31 mai 2021) a clairement posé que ce pass doit se présenter sous une forme qui ne permette pas aux personnes habilitées à le contrôler de « connaître la nature »  des données présentées. C’est tout l’intérêt du fameux « QR-code » : la personne qui contrôle ce code voit apparaître sur l’écran de l’appareil qui lui permet de contrôle la mention « valide »  ou « non-valide », et rien d’autre. La loi ne permet pas de savoir la raison pour laquelle le pass est valable (vaccination complète, test négatif ou rétablissement du covid-19). En demandant aux agents des informations sur leur statut vaccinal, le maire a donc méconnu cet aspect de la loi ce qui, aux yeux du tribunal, constitue « une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée ». 

Deuxième problème : la note de service exige des agents la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS. Or le champ d’application de la mesure prévue par la loi est loin d’être aussi large : elle prévoit, depuis le 30 août l’obligation de présentation du pass sanitaire seulement pour « certains lieux, établissements, structures ou événements », qui sont listés de façon exhaustive dans le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. Parmi ces lieux, certains peuvent bien concerner les communes : établissements sportifs couverts ou ouverts, bibliothèques, musées, etc. Mais le décret ne prévoit en aucun cas que l’accès à la mairie, par exemple, à des bâtiments administratifs, des ateliers municipaux ou le CCAS, soient soumis à cette obligation. 

Le tribunal a donc jugé que le maire, en soumettant l’accès à tous les locaux communaux et au CCAS au pass sanitaire, a là aussi commis une erreur de droit : en exigeant ces justificatifs « alors que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative ni de prétendues circonstances locales ne l’y habilitait », le maire a porté « une atteinte grave et manifestement illégale (…) au droit au travail ». 

Le tribunal a donc exigé la suspension immédiate de la note de service, « la suppression dans le plus bref délai des données recueillies auprès des agents par l’autorité territoriale », et a condamné le maire aux dépens.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2