Édition du vendredi 11 mars 2011


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Mise en place d'un comité de suivi d'application des lois

Afin d'améliorer l’application des lois et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères, comme il l’avait annoncé le 18 janvier 2011 dans un entretien au journal "La Croix", Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, a mis en place un «comité de suivi de l'application des lois». Ce comité, qu’il présidera, se réunira trois fois par an et «sera chargé d'établir un tableau de bord, texte par texte» pour «renforcer la vigilance des cabinets ministériels quant au traitement des décrets d'application», selon un communiqué. Le secrétaire général du Gouvernement, Serges Lasvignes, sera chargé de la vice-présidence de ce comité qui assurera un suivi permanent de la publication des textes réglementaires. Selon le ministère, «le bilan des lois de janvier 2011 fait apparaître que les lois de la législature votées depuis plus de six mois sont appliquées à 80%». Une circulaire du 29 février 2008 introduit une obligation de résultat de six mois pour appliquer la loi après publication. Rappelons que, selon le dernier «Rapport annuel de contrôle de l'application des lois» du Sénat, parmi les 59 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 27 étaient totalement applicables au 30 septembre (fin de l’année parlementaire) et que seulement «135 mesures réglementaires sur les 670 prévues avaient été publiées, soit 20%, taux moins élevé que l'année précédente (27%).»
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