Édition du mardi 25 février 2014


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Loi Florange : les collectivités pourront se faire rembourser les aides versées à des entreprises qui ferment

La proposition de loi « Florange » – de son véritable nom « proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle » – a été définitivement adoptée hier à l’Assemblée nationale, après un parcours parlementaire particulièrement chaotique. Ce texte correspond – bien que de façon assez lointaine – à une promesse du candidat Hollande, qui s’était engagé à Florange, le 24 février 2012, à empêcher les entreprises non déficitaires de fermer un site. Bien que le gouvernement s'était engagé à ce que la proposition de loi soit discutée dans les plus brefs délais, il n’a donné son feu vert au dépôt d’un texte au Parlement par le groupe socialiste que le 15 janvier 2013… et la proposition de loi a été déposée le 15 avril. Aucune interdiction n’est finalement prononcée dans le texte, mais les entreprises auront l’obligation de chercher un repreneur pendant trois mois avant de fermer, sous peine de pénalités plafonnées à 2 % du chiffre d’affaires. Cette obligation ne s’applique en outre qu’aux entreprises de plus de 1000 salariés. Les entreprises qui ferment pourraient aussi, sous conditions, se voir obligées de rembourser aux collectivités les aides qu’elles ont perçues. À l’origine, le texte prévoyait que seuls les tribunaux puissent exiger ce remboursement. La version finale transfert ce droit aux collectivités elles-mêmes. Si un tribunal constate qu’une entreprise a fermé sans respecter les nouvelles obligations de la loi, « les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d’un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi attribuées à l’entreprise au cours des deux années précédant le jugement ».
Notons aussi que le texte donne obligation aux employeurs, dès qu’une décision de fermeture a été prise, d’en informer « sans délai » le maire de la commune.
Le texte a été, par deux fois, rejeté par le Sénat, du fait d’une alliance entre la droite, qui l’estime liberticide pour les entreprises, et les communistes, qui estiment à l’inverse qu’il est trop frileux et ne contient que des mesures d’affichage. Logiquement, l’Assemblée a eu le dernier mot et adopté le texte. L’UMP a aussitôt exprimé son intention de faire invalider ce texte par le Conseil Constitutionnel, pour « atteinte au droit de la propriété et à la liberté d’entreprendre ».

Télécharger le texte adopté.

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