Édition du mardi 9 décembre 2014


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Les enjeux du projet de réforme de l'asile

L’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile commence ce soir à l’Assemblée (vote prévu le 16 décembre), en procédure accélérée (une lecture par chambre). « Parce que le droit d’asile est constitutif de notre identité républicaine, il faut avoir le courage d’en analyser les dysfonctionnements et d’y apporter des réponses. Tel est l’objet du projet de loi », expliquait le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée le 25 novembre dernier.
Pas moins de quatre rapports ont été rendus sur ce sujet en à peine plus d’un an, dont celui de la sénatrice Valérie Létard et du député Jean-Louis Touraine, qui concluait fin 2013 une concertation de plusieurs mois. Plus récemment, le rapport des députés Jeanine Dubié et Arnaud Richard aboutissait aux mêmes conclusions : un système « à bout de souffle », des délais de traitement des demandes trop longs, un engorgement des places d’hébergement. Ce sont ces défauts et « dysfonctionnements » – « lenteur et manque d’efficacité du processus d’examen des demandes d’asile », un système « trop inégalitaire » – que le projet de loi entend corriger en même temps qu’il doit transposer le paquet « Asile » de l’Union européenne qui oblige la France à revoir la procédure ou l’accueil des demandeurs d’asile.
Premier objectif du projet : réduire les délais d’examen des demandes pour passer de 24 mois en moyenne aujourd’hui, à 9 mois. Ce qui passe notamment par le développement de la procédure dite accélérée (examen en 3 mois), de façon à écarter plus rapidement les demandes jugées infondées.
Deuxième objectif : l’amélioration de l’accueil. Le projet envisage qu’un schéma national d’hébergement organise la répartition des places en Cada (Centre d’accueil des demandeurs d’asile), de façon plus « juste » entre les territoires mais aussi « plus directive » pour les demandeurs d’asile. Le nombre de places serait dans le même temps augmenté. Cela doit permettre de soulager la pression subie dans certains territoires (Île-de-France et Rhône-Alpes surtout) que le rapport Létard/Touraine avait mis en exergue. Il existe aujourd’hui 24 410 places en Cada et près de 22 000 places en hébergement d’urgence. Tandis que le nombre de demandeurs d’asile atteignait 66 000 en 2013.
Troisième objectif : renforcer les droits. Le projet prévoit le « droit au maintien sur le territoire » le temps de l’examen de la demande d’asile, d’étendre le recours suspensif (qui met à l’abri d’une expulsion) ou encore l’aide juridictionnelle de plein droit.
Le sujet est politiquement sensible. Cela a d’ailleurs valu à ce projet d’être à plusieurs reprises reporté, avant même sa présentation en Conseil des ministres en juillet dernier. Les premières attaques ont été portées pour le groupe UMP par Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, qui annonce des amendements « pour permettre de faire une distinction claire entre les réfugiés et ceux qui ne méritent pas ce statut noble. » Le député de l’opposition met en doute les effets de ce projet de loi et dénonce un oubli : « Si on ne règle pas la question de l’éloignement, on ne réglera pas les problématiques liées à l’asile et on mettra toujours en péril le système existant », alors que « près de 80 % des demandeurs d’asile sont déboutés de leur demande et à peine 5 % des déboutés sont éloignés de notre territoire ». « Il faut relativiser les choses et garder notre sang-froid », a réagi la députée de l’Aisne, Marie-Françoise Bechtel (MRC), rappelant que « la France n’est pas le premier pays d’Europe à recevoir des demandeurs d’asile. De la même façon, l’Europe n’est pas le premier continent ni la première union régionale à le faire ».
Les associations qui accompagnent les demandeurs d’asile ne sont pas convaincues par le projet. Mais pour d’autres raisons. Si elles notent certaines avancées comme le raccourcissement des délais de procédure ou la généralisation des recours suspensifs, elles craignent aussi que l’accélération des procédures se fasse « par un tri aveugle entre les demandeurs d’asile ». 
E.S.

Télécharger le projet de loi (texte de la commission des lois).
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