Édition du vendredi 9 mars 2018


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Le Sénat adopte une proposition de loi pour améliorer les études d'impact

Le Sénat a adopté, mercredi, à l’unanimité, une proposition de loi organique destinée à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi. A l’initiative du sénateur du Gers, Franck Montaugé, cette proposition de loi est « un bon moyen de mettre fin à la pratique détestable des projets de loi improvisés, faits pour apporter dans la précipitation des réponses aux émotions de l’actualité », a expliqué le sénateur de La Manche et président de la commission des loi, Philippe Bas.
Ce dernier a rappelé, lors du passage du texte en commission, que « les études d’impact telles qu’elles sont conçues aujourd’hui sont loin d’atteindre les objectifs et l’examen de cette proposition de loi est l’occasion d’affirmer collectivement et unanimement ce que nous voulons en la matière, dans la perspective de la réforme institutionnelle ».
En complément des évaluations réalisées par le gouvernement, les études d’impact comporteraient désormais des évaluations réalisées par des organismes indépendants, afin de « renforcer l’objectivité de l’information du Parlement sur les conséquences des projets de loi ».
« Dans la pratique, le ministre qui présente un projet de loi, demande à ses services de réaliser une étude d'impact, laquelle montre naturellement que l'impact de la loi sera positif », a souligné le rapporteur de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, qui estime les sénateurs ont ainsi « choisi de rompre avec ce monolithisme, un ministre qui présente à la fois le projet de loi et l'étude d'impact ». Cela « crédibilisera l’expertise », a-t-il plaidé.
La commission des lois a également inclus dans ces études d’impact une évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par l’État et les administrations publiques, « d’un point de vue humain, mais aussi budgétaire et informatique », ainsi que des délais nécessaires à leur mise en œuvre.
En outre, elles devraient évaluer les « coûts induits pour les collectivités territoriales et pour les entreprises », ainsi que « l’apport des projets de loi en matière de simplification ». Un amendement adopté en séance publique permettrait de « dégager de réelles économies financières pour les entreprises et les collectivités territoriales », en imposant de préciser dans les études d’impact les économies de charges résultant de l’abrogation de normes proposée pour toute création d’une norme nouvelle.
En matière de procédure, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie devrait, par ailleurs, « disposer d’un délai allongé de dix à trente jours pour apprécier la qualité de l’étude d’impact et s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante ».
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a indiqué que le gouvernement restait « réservé » sur cette proposition de loi puisque « le texte ne correspond pas aux orientations données par le président de la République dans le cadre de la révision constitutionnelle » et que « la qualité de l’impact ne préjuge en rien de la qualité de la loi et inversement… »
La proposition de loi n’évoque pas un autre aspect important. Le fait que les études d’impact ne prennent pas en compte les dispositions inscrites dans les projets de loi par amendement. Comme cela a été le cas avec la création de la Gemapi qui a été introduite dans la loi Maptam par amendement et, pour laquelle il n’y a jamais eu d’étude d’impact (lire Maire info du 30 novembre 2017).
Le texte doit désormais passer entre les mains des députés, avec guère de chances d'aboutir vu les « réserves » exprimées par le gouvernement.
A.W.

Consulter le texte adopté.
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