Édition du lundi 11 juillet 2016


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Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté à son tour, le 8 juillet, le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption, qui avait été adopté par les députés le 14 juin. Ce texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, il ne doit passer qu’une seule fois devant chaque chambre, avant la convocation prochaine d’une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.
En dehors de la délicate question des associations d’élus et du fait qu’elles soient, ou non, considérées comme des lobbies (lire Maire info du 6 juillet), le projet de loi contient de très nombreuses mesures (plus d’une soixantaine d’articles) allant de la protection des lanceurs d’alertes à des mesures concernant les entreprises – pour beaucoup d’entre elles initialement prévues dans une loi Macron 2 qui en fait ne verra pas le jour.
Concernant les collectivités et les élus, on notera que le Sénat a donné à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) un nouveau rôle, celui de surveiller le « pantouflage », c’est-à-dire le fait pour des hauts fonctionnaires, ministres, parlementaires ou élus de grandes collectivités, d’aller finir leur carrière dans des entreprises privées. Au moment même où l’on a appris que l’ancien patron de la Commission européenne, José Manuel Barroso, vient d’être embauché par la banque Goldman Sachs, cette question fait en effet débat. Selon le texte du Sénat, ce seraient maintenant les mêmes élus que ceux qui sont soumis à déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale (notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants et présidents d’EPCI de plus de 20 000 habitants dont les recettes sont supérieures à 5 millions d’euros) qui seraient désormais sous surveillance de la HATVP.
Par ailleurs, le projet de loi devait ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics. Mais les sénateurs ont fait le choix de la modifier. D’abord, l’article 16 bis, relatif aux marchés publics, a été complété avec un nouveau chapitre sur « les offres anormalement basses » : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics. »
Les sénateurs ont également choisi de supprimer la possibilité pour des candidats de proposer des prix variables en fonction du nombre de lots qu’ils sont susceptibles de remporter : si un candidat pouvait assurer plusieurs lots au sein d’un marché, il pouvait jusqu’à maintenant diminuer ses prix, ce qui permettait de diminuer le coût global du marché et est donc favorable aux collectivités. Ce dispositif a été retoqué par le Sénat, contre l’avis du gouvernement, estimant qu’il défavorisait les petites entreprises et les artisans par rapport aux plus grandes.
Les sénateurs ont également modifié la définition du conflit d’intérêt dans la passation de marchés publics, pour la faire converger avec celle qui est contenue dans la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique.
Enfin, les sénateurs ont précisé le champ d’habilitation proposé pour modifier le droit de la domanialité publique. Ils ont supprimé les obligations de mise en concurrence et de publicité que le gouvernement a décidé d’introduire pour certaines autorisations d’occupation, tels les baux emphytéotiques administratifs et les autorisations d’occupation temporaires (BEA/AOT).
F.L.
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