Édition du mardi 18 novembre 2014


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Le projet de loi Macron veut changer les règles du PLU intercommunal

Le projet de loi sur l’activité et la croissance, porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron, est examiné aujourd’hui par le Conseil d’État – avant d’être présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre. La version du texte présentée au Conseil d’État a été rendue publique ce matin par la Fédération des unions des jeunes avocats.
Ce texte, très touffu (124 pages dans sa version actuelle) touche à des domaines très variés, dont beaucoup concernent directement les maires : des professions réglementées au transport interurbain, en passant par l’urbanisme, le travail du dimanche ou le logement, de nombreux articles proposent des réformes qui feront certainement débat.
Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur ce texte dans les semaines à venir, mais on peut d’ores et déjà citer quelques points qui figurent dans le texte.
Une des mesures qui concerne le plus directement les maires est la modification des règles en matière de PLU intercommunal. La loi Alur a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération sauf en cas d’opposition d’un quart des communes-membres représentant au moins 20 % de la population. Le projet de loi Macron introduirait une nouvelle disposition : dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, un tel refus serait interdit.
Le texte propose par ailleurs, pour toutes les communautés, d’avancer la date d’effet du texte : de mars 2017, elle passerait à juin 2016.
Importantes réformes en vue également sur le travail du dimanche. À la place des actuelles « Puce » (périmètres d’usage commercial exceptionnel), il existerait trois types de zones, « commerciales, touristiques et touristiques internationales ». Dans ces zones, le travail du dimanche sera autorisé. La délimitation des zones commerciales et zones touristiques appartiendrait au maire ou au président de l’EPCI, et la décision reviendrait au préfet de région. Dans les communes n’appartenant pas à ces zones, les « cinq dimanches du maire » seraient remplacés par douze dimanches, dont cinq dimanches « de droit ».
D’autres sujets sont traités par ce texte, dont celui des professions réglementées (notaires, huissiers, etc.) : le projet de loi propose d’instaurer un principe de « libre installation ». Par ailleurs, comme il avait déjà été révélé il y a plusieurs semaines, Emmanuel Macron propose de libéraliser le transport en autocar pour les liaisons interurbaines. Mais il serait laissé aux collectivités organisatrices de transport urbain la possibilité de limiter, voire de s’opposer à un service qui mettrait en péril son propre réseau de transport public.
F.L.

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