Édition du jeudi 16 juillet 2015


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La réforme du droit d'asile adoptée

En votant pour la réforme du droit d'asile, les députés ont mis hier soir un point final à l'examen d'un texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée n'avaient pas réussi à s'entendre en commission mixte paritaire (lire Maire info du 20 mai). L'un des principaux points d'achoppement a porté sur le traitement des déboutés, autrement dit des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. Le parti de Les Républicains reproche au texte de ne pas apporter de réponse adaptée aux enjeux, au prétexte que seuls 1% des déboutés seraient expulsés. Le gouvernement a, lui, régulièrement rappelé que sur un point, celui de l'éloignement des déboutés, c'était un autre projet, celui sur le droit des étrangers qui apporte une réponse. L'examen de ce projet commence d'ailleurs la semaine prochaine à l'Assemblée. Des associations regrettent, elles, notamment, que la loi n'apporte aucune réponse aux déboutés de l’asile qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays. Dans un récent rapport sur les migrants en Calaisis, la proposition était notamment faite d'accorder un titre de séjour temporaire (lire Maire info du 2 juillet).
Cette nouvelle loi réformant l'asile vise à raccourcir les délais d'instruction des dossiers de demande d'asile, en les ramenant de deux ans à neuf mois en 2017, grâce à une simplification des procédures (dont une accélérée sur trois mois) et un renforcement des moyens de l'Ofpra qui octroie la qualité de réfugié, ainsi que de ceux de la Cour nationale du droit d'asile, qui statue sur les recours.
Autre enjeu : l’amélioration des conditions d'accueil des personnes venant chercher protection en France. Pour cela, un dispositif national d'hébergement sera mis en œuvre. Davantage de places d'hébergement doivent notamment être créées dans davantage de régions, pour soulager celles où les demandeurs affluent (Ile-de-France en tête).
Les décrets d'application de cette loi devraient être publiés rapidement, pour être en conformité avec les délais fixés pour la transposition de directives européennes qui ont largement inspiré ce texte.

Télécharger le texte adopté.
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