Édition du mercredi 10 novembre 2010


Imprimer Imprimer

La loi réformant la réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée

Après la décision du 9 novembre du Conseil constitutionnel statuant sur la loi portant réforme des retraites, la loi est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Dans sa décision, le Conseil a, tout d’abord, «écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire». Concernant la mesure principale de la loi, qui fixe désormais à 62 ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, c’est-à-dire l’âge auquel on peut demander la liquidation de sa retraite - cette prolongation ne s’applique qu’aux personnes nées à compter du 1er janvier 1956, c’est-à-dire à compter de 2016 -, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur «n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités». Il a aussi considéré que ces dispositions sont conforme aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que la Nation «garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence». Le Conseil constitutionnel a constaté «qu’en adoptant la loi déférée, le législateur avait voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d’importantes difficultés de financement: en raison de l’augmentation de l’espérance de vie à l’âge de soixante ans, la proportion des inactifs âgés croît plus vite que celle des actifs employés». Aussi, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé «que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.» Par contre, il a jugé que les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail, «ajoutés par amendement, n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des "cavaliers législatifs"», et il les a déclarés «contraires à la Constitution». - Pour accéder au texte de la loi, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le second lien ci-dessous.
Édition du mercredi 10 novembre 2010 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France